France · Question · Question écrite
24303
Question 24303 — transports aériens
Introduced
10 May 2019
Last action
10 May 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
European Union, Transport, Aviation, Consumer rights
Source updated
10 May 2019
European Union · Transport · Aviation · Consumer rights
Summary
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la détresse dans laquelle se trouvent les 130 000 voyageurs victimes de la faillite de la compagnie aérienne XL Airways. Depuis le début de l'année 2017, 32 compagnies aériennes ont fait faillite en Europe. Ces évènements ont mis en lumière le manque de protection des consommateurs qui n'ont que très peu de chances d'être indemnisés, notamment en raison du classement défavorable des créanciers dans les procédures collectives. Alors que les agences de voyages immatriculées auprès de l'Association internationale du transport aérien (IATA) doivent justifier d'une garantie financière suffisante et d'une assurance adaptée, il n'existe aucune protection pour les clients de vols secs en cas de faillite d'une compagnie aérienne. Le Parlement européen a adopté, le 24 octobre 2019, une résolution sur les retombées négatives de la récente faillite de Thomas Cook sur le tourisme de l'Union européenne. À cet égard, il invite la Commission européenne à envisager une révision du règlement (CE) nº 1008/2008 afin de permettre aux autorités de mieux contrôler l'état financier des compagnies aériennes. Il lui demande comment le Gouvernement envisage de soutenir les victimes de la faillite de XL Airways qui ne pourront pas partir ou qui devront racheter des billets. Plus largement, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour protéger les consommateurs contre les risques de défaillance des compagnies aériennes.
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Timeline
10 May 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 10 May 2019
Question
text · FR · 10 May 2019
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- Jean-Marie Sermier · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE24303
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE24303
- france · QANR5L15QE24303 · source updated 10 May 2019