Question 24310 — transports routiers

Summary

M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation critique des PME du transport. La baisse du remboursement partiel de la TICPE, qui n'est pas neutre pour les trésoreries des entreprises du secteur, pose la question des délais d'obtention des sommes dues. En moyenne, il y a six mois d'attente pour être remboursé. Pour une PME du transport l'impact financier est considérable surtout vu le contexte qu'elle subit du fait de la concurrence déloyale de transporteurs de l'Europe de l'est. Ces derniers supportent des charges sociales beaucoup plus faibles et ne respectent pas toujours les interdictions de conduite. Dans un tel contexte, l'harmonisation au niveau européen représente la clef d'un rééquilibrage plus que souhaitable, à défaut de laquelle le transport français continuera à faire face à des injonctions paradoxales, entre transition énergétique et compétitivité coût. Il lui demande par conséquent si la représentation française au sein des institutions européennes milite pour une taxe à l'essieu applicable à tous les transporteurs traversant le territoire national, et si une telle perspective est envisageable. Enfin, il lui demande de bien vouloir l'informer des actions initiées par le Gouvernement pour raccourcir les délais de remboursement partiel de la TICPE.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 10 May 2019

   Question

   Source: dateQuestion

2. 2 September 2021

   Réponse

   La directive 1999/62 CE, dite « Eurovignette », n'autorise pas la France à supprimer la taxe à l'essieu, ni à l'appliquer aux véhicules immatriculés dans d'autres États-membres, ces véhicules s'acquittant déjà d'une taxe équivalente dans leur pays d'immatriculation. Pour ces raisons, la France a choisi de maintenir les taux de cette taxe au minimum prévu par les textes européens et soutient l'idée d'une révision de la directive « Eurovignette » intégrant notamment la suppression de la taxe à l'essieu. Par ailleurs, dans le cadre de la révision annoncée par la Commission européenne de la directive 2003/96 CE dite « Energie », du 27 octobre 2003, les autorités françaises portent une harmonisation au niveau européen des niveaux de taxation s'appliquant au gazole professionnel utilisé par les poids lourds dans le but d'assainir la concurrence au sein du secteur. Le Gouvernement a souhaité dans le même temps mettre en place des mesures d'accompagnement à l'augmentation de la fiscalité énergétique. Il a confié une mission à l'Inspection générale des finances et au Commissariat général de l'environnement et du développement durable afin de proposer des solutions pour réduire le portage de trésorerie lié à la périodicité semestrielle du remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 2 September 2021

  Open at official source

• Question

  text · FR · 10 May 2019

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Olivier Gaillard · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.