Question 24356 — élections et référendums

Summary

M. Christian Hutin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accès pour signer la demande de référendum contre la privatisation des Aéroports de Paris. En effet, il apparaît que les citoyens étrangers membres de l'Union européenne, même s'ils résident en France parfois depuis des décennies, qu'ils sont régulièrement inscrits sur les listes électorales, votent aux élections municipales et européennes dans ce pays, payent leurs impôts en France, ne peuvent accéder à la signature et se voient ainsi refuser la possibilité de s'exprimer ainsi sur l'avenir des Aéroports de Paris. Au-delà du manque évident de communication et de publicité autour de cette possibilité de référendum, il lui demande s'il envisage de modifier cette règle d'accès à la signature pour les ressortissants européens régulièrement installés en france.

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1. 10 December 2019

   Question

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• Réponse

  text · FR · 10 December 2019

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  text · FR · 10 December 2019

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