Question 24368 — environnement

Summary

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les complexités administratives, organisationnelles ainsi que sur les charges financières induites par l'obtention ou le maintien de la certification Reconnu garant de l'environnement (RGE). Pour rappel, la certification RGE a été instaurée en 2011 pour permettre aux particuliers, désireux de faire des travaux d'économie d'énergie à leur domicile, de faire appel à des professionnels compétents et qualifiés. Il s'agit donc d'une garantie de qualité pour trouver un professionnel reconnu. Depuis le 1er juillet 2014, il existe un principe fondamental qui est l'écoconditionnalité. Il consiste en des aides de l'État et des déductions fiscales accordées aux particuliers qui font appel à des professionnels RGE pour des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique de leur habitation. Si l'on peut se réjouir que des mesures soient prises dans le sens de la rénovation et de la transition énergétique, de nombreuses entreprises affirment être régulièrement confrontées à des complexités administratives liées à ce dispositif. En effet, obtenir le label n'est pas chose facile pour les très petites, petites et moyennes entreprises qui se plaignent des lourdeurs administratives directement liées au processus de certification ou de renouvellement de la certification, quand elles ne sont pas confrontées à des lacunes ou des dysfonctionnements de la part des organismes chargés de délivrer le label et d'effectuer les contrôles (pertes de documents, contrôles annoncés alors qu'ils viennent d'être effectués...). Ces déficiences qui peuvent ralentir ou bloquer le maintien de la certification vont, dans certains cas, jusqu'à mettre en péril l'activité de ces sociétés pour qui le label est vital du fait de l'écoconditionnalité. Au nombre d'audits imposés (au minimum un par qualification), des contraintes organisationnelles viennent également s'ajouter pour les entreprises de faible envergure qui peinent à concilier inspections et la nécessaire activité quotidienne. De plus, beaucoup dénoncent la charge financière que l'obtention et le maintien de la certification engendrent, allant là encore jusqu'à mettre certaines entreprises en péril. En effet, les démarches et formations liées au dispositif représentent un coût important, particulièrement pour les TPE et PME et les TPE, créant ainsi une distorsion de concurrence entre celles qui ont les moyens financiers et celles qui ne les ont pas, d'une part, celles dont l'activité est globale (constructeurs de maisons et d'immeubles, qui touchent tous les métiers de l'énergie) et les PME, TPE (installateurs de fermetures, isolation, ballon solaire, pompe à chaleur, etc.), d'autre part. C'est pourquoi, compte tenu des difficultés évoquées, il lui demande à ce que le Gouvernement puisse réfléchir à des mesures visant à simplifier et fluidifier le processus de certification RGE pouvant s'avérer comme une véritable contrainte pour les très petites, petites et moyennes entreprises concernées, en particulier lorsque celles-ci cumulent différents signes de qualité.

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1. 10 December 2019

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