Question 24441 — professions et activités sociales

Summary

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences potentielles de l'article 49 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour les assistants maternels. Cet article pose comme objectif le développement des solutions de garde dans le cadre d'une situation tendue entre offre et demande. La centralisation des informations des assistants maternels au sein d'un même site semble aller dans le bon sens afin de faciliter cet appariement. Toutefois, l'article prévoit en l'espèce d'obliger, sous peine de retrait de l'agrément, la publication de l'identité et des coordonnés des professionnels. Cela pose naturellement des questions majeures de plusieurs ordres. D'une part, en matière de respect de la vie privée, et d'autre part en matière de sécurité. En particulier, l'éventualité pour un assistant maternel d'avoir pour conjoint un membre des forces de l'ordre ou des forces armées incite en effet à éviter toute diffusion d'informations personnelles si précise. Plus généralement, il ne semble pas nécessaire de renseigner de manière si intrusive la localisation du lieu d'habitation du professionnel concerné. L'idée d'un affichage sous forme de zone circulaire, par quartier, paraît suffisant pour assurer le respect de l'esprit du texte sans sacrifier pour autant la sécurité et les informations personnelles des professionnels concernés. Elle lui demande ainsi quelles sont les intentions du Gouvernement quant aux décrets d'application en Conseil d'État qui seront pris en la matière, afin de répondre simultanément à l'esprit du texte et à la protection des droits des assistants maternels.

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1. 10 December 2019

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  text · FR · 10 December 2019

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