France · Question · Question écrite
24523
Question 24523 — cycles et motocycles
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
European Union, Transport
Source updated
—
Summary
M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés auxquelles peuvent se heurter les propriétaires de vélos électriques de la classe L1e-a pour faire immatriculer leur véhicule. Un usager de sa circonscription lui indique ainsi avoir engagé une démarche d'immatriculation de ce type de véhicule auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés à la mi-juillet 2019. Après moult échanges avec l'agence, l'administré considéré se voit notifier un rejet de sa demande, au motif que la demande porte sur un vélo. Or, selon la directive européenne 2002/24/CE du 18 mars 2002, les vélos électriques relevant de la classe mentionnée doivent faire l'objet d'une immatriculation, car ils appartiennent à la classe des cyclomoteurs. À l'heure où le Gouvernement a fait de la transition écologique une des pierres angulaires des politiques publiques et où les déplacements alternatifs, notamment en bicyclette, sont fortement encouragés, il lui demande quelles mesures il entend adopter pour faciliter et accélérer les procédures d'immatriculation de ce type de véhicule.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR
Question
text · FR
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Jacques Cattin · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE24523
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE24523
- france · QANR5L15QE24523