Question 24566 — logement

Summary

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. L'article 26 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe l'obligation d'installer des appareils de mesure par logement dans le but de déterminer la quantité de chaleur consommée. D'ici au 31 décembre 2019 (selon leur catégorie énergétique), tous les immeubles en chauffage collectif devront être équipés de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs électroniques installés sur les radiateurs, à l'exception des immeubles pour lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local et de ceux pour lesquels le dispositif représenterait un coût excessif. Un arrêté d'application publié en septembre 2019 inquiète les particuliers. En effet, les dépenses retenues pour définir « le coût excessif au regard des économies d'énergie attendues » excluent le calorifugeage des conduits, le désembouage, l'équilibrage de l'installation ainsi que la pose de pompes à débit variable qui pourtant est déterminante pour espérer une réduction de la consommation. Avec de tels critères, l'obligation touchera davantage d'immeubles sans que cela ne leur apporte la moindre plus-value. Ce choix interroge d'autant plus que les projets de décret et d'arrêté ont été désavoués par le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE). L'arrêté entérine aussi l'utilisation du répartiteur. Or cet appareil est décrié par les copropriétaires qui contestent sa fiabilité technique. Selon le bureau d'études Enertech spécialisé dans la performance énergétique du bâtiment, les répartiteurs peuvent entraîner des erreurs pouvant aussi bien surestimer la consommation de 80 % que la sous-estimer de 30 %. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées afin de faciliter l'application de cette obligation et pour la rendre financièrement plus supportable pour les particuliers.

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