Question 2464 — eau et assainissement

Summary

M. Dominique Potier interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les mesures prises par le Gouvernement en vue de l'exécution du jugement rendu par le tribunal administratif de Paris le 29 juin 2023. Celui-ci reconnaît la responsabilité de l'État dans le préjudice écologique résultant, notamment, de la contamination des eaux souterraines par les substances actives de produits phytopharmaceutiques, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-1 du code de l'environnement et L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime. Le tribunal a expressément enjoint au Premier ministre et aux ministres compétents de prendre « toutes mesures utiles en vue de restaurer et protéger les eaux souterraines contre les incidences des produits phytopharmaceutiques et en particulier contre les risques de pollution ». La réparation du préjudice devait être effective au 30 juin 2024 au plus tard. L'appel interjeté par l'État étant non suspensif, ce dernier reste tenu d'exécuter le jugement. La protection des eaux souterraines est un enjeu de sécurité sanitaire absolument majeur. La contamination des milieux aquatiques par les produits phytopharmaceutiques a un impact direct sur l'accès à l'eau potable. L'état critique des captages d'eau potable a notamment été documenté dans le récent rapport de la commission parlementaire d'enquête sur les pesticides (14 décembre 2023, n° 2000) et par le rapport interministériel révélé le 14 novembre 2024 qui dénonce la contamination généralisée des ressources hydriques par les pesticides et leurs produits de dégradation (IGAS, IGEDD, CGAEER - juin 2024). Il est d'autant plus inquiétant de voir se multiplier les propositions de loi visant à supprimer l'interdiction des pesticides contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, substances aux dangers avérés sur la biodiversité. Fort de ces constats, il lui demande de préciser comment le Gouvernement entend réparer le préjudice écologique dont il a été jugé responsable et quelles mesures ont été et seront prises afin de s'assurer de la restauration effective des eaux souterraines et de leur protection contre la pollution par les pesticides d'ici le 15 janvier 2025.

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Timeline

1. 3 December 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 26 May 2026

   Réponse

   La protection des eaux souterraines représente en effet un enjeu de sécurité sanitaire majeur. Les ministères chargés de la Transition écologique, de la Santé et de l'Agriculture sont mobilisés pour assurer cette protection, ce qui s'est traduit par la signature conjointe d'une feuille de route captages. Des moyens d'accompagnement importants sont consacrés à la lutte contre les pollutions diffuses et la prévention de nouvelles contaminations. Les agences de l'eau interviennent en particulier sur les captages pour financer des mesures agro-environnementales et climatiques et des paiements pour services environnementaux. Elles apportent des financements en faveur de l'animation effectuée par les collectivités sur les aires d'alimentation de captage. La Stratégie Ecophyto 2030 déploie également des actions en faveur de la recherche et l'expérimentation de pratiques à la fois économes en produits phytopharmaceutiques et économiquement performants. Elle intègre également désormais des actions ciblant spécifiquement les zones à enjeu comme les aires d'alimentation de captage. L'ensemble de ces moyens et actions doivent permettre de réduire les pollutions et d'assurer ainsi la préservation de la ressource en eau. La France dispose par ailleurs d'un cadre législatif et réglementaire afin de préserver la ressource en eau. La cour administrative d'appel s'est prononcée le 3 septembre 2025 dans l'affaire « Justice pour le vivant ». Elle a confirmé le préjudice écologique et a demandé à l'Etat de revoir les modalités d'instruction des demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Elle a cependant annulé le jugement rendu le 29 juin 2023 par le tribunal administratif de Paris, qui avait enjoint à l'Etat de prendre toutes mesures utiles en vue de restaurer et protéger les eaux souterraines contre les incidences des produits phytopharmaceutiques et en particulier contre les risques de pollution. Elle a en effet considéré que l'Etat n'a pas manqué à ses obligations relatives à la préservation des eaux souterraines et de surface découlant des directives 2000/60/CE du 23 octobre 2000 et 2009/128/CE du 21 octobre 2009. Pour autant, des actions sont en cours pour renforcer les moyens et actions en faveur de la protection des eaux. Dans le cadre de la mise en œuvre de la « feuille de route interministérielle captages », publiée en 2025, des travaux sont conduits afin : d'accompagner les collectivités compétentes dans l'élaboration et la mise en œuvre de plans d'actions efficaces ; de renforcer l'action de l'État sur les territoires les plus prioritaires. Il s'agit d'associer les collectivités, les agriculteurs, les agences de l'eau et les services de l'État pour construire des plans d'action gradués et soutenables. Le Gouvernement souhaite que la discussion de la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles soit l'occasion de renforcer les dispositions destinées à mieux articuler les actions des collectivités et des services de l'Etat. L'examen parlementaire doit être l'occasion d'un débat sur ces évolutions du cadre législatif.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 26 May 2026

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• Question

  text · FR · 3 December 2024

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