Question 24661 — agriculture

Summary

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides européennes dédiées à la viticulture. D'après les déclarations de responsables de la filière, la France s'apprêterait à renoncer à plusieurs dizaines millions d'euros des aides PAC destinées aux producteurs de vin. Selon toute vraisemblance, les crédits destinés à la replantation de vigne ou aux actions de promotions à l'exportation hors de l'Union européenne ne pourront pas être consommés en intégralité suite à un problème d'instruction et de gestion de la part de l'organisme FranceAgriMer, chargé de traiter ces dossiers. Les professionnels signalent le manque de ces crédits afin de réaliser des opérations d'investissements et craignent, à juste raison, que ces aides soient revues à la baisse compte tenu de leur sous-consommation. Dans ces conditions, elle lui demande de lui préciser les montants remboursés auprès de l'Union européenne et son intention concernant de lancer un audit de la gestion de ces aides par FranceAgriMer afin d'y remédier.

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Timeline

1. 1 November 2020

   Réponse

   Le programme national d'aide pour la filière viticole financé par l'Union européenne dans le cadre de la politique agricole commune est essentiel pour la compétitivité du secteur. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation partage l'importance que la filière accorde à ces financements. Les paiements effectués au titre de la campagne 2018/2019 et arrêtés au 15 octobre 2019 s'élevaient à 265,3 M€, soit 95 % de l'enveloppe allouée. Cette sous-consommation n'affecte pas l'enveloppe annuelle dédiée à la France, qui s'élèvera à nouveau en 2020 à 280,5 M€. Plusieurs facteurs sont responsables de cette situation notamment la baisse du nombre de demandes, l'absence de demande d'avances dans plusieurs bassins, et la complexité des dispositifs. Toutefois, chaque dossier éligible déposé auprès de FranceAgriMer sera instruit et payé normalement. Pour les prochaines campagnes, une réflexion est lancée afin de mieux accompagner le secteur face aux mutations en cours et faciliter la consommation de l'enveloppe.

   Source: dateReponse

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