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France · Question · Question écrite

24685

Question 24685 — chômage

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Postal service, Labour

Source updated

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Postal service · Labour

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Summary

Mme Émilie Bonnivard interroge Mme la ministre du travail sur les conditions d'indemnisation par Pôle Emploi des demandeurs d'emploi ayant démissionné de leur activité professionnelle. Elles ont tout récemment été détaillées dans le cadre de l'article 2 du règlement annexé au décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage. Dans ce cadre, Mme la députée souhaite attirer son attention sur la situation d'une personne de sa circonscription ayant démissionné un mois avant la fin de son contrat à durée déterminée (CDD) d'une durée de 7 mois, contrat qui n'aurait pas été renouvelé par l'entreprise, celle-ci réalisant des activités saisonnières. L'intéressée a donc intégré une nouvelle entreprise qui a rompu la période d'essai au bout d'une semaine, son profil ne correspondant pas au poste pour lequel elle avait été recrutée. Dans ce cas précis, aucune indemnisation de Pôle Emploi n'est permise alors même que le demandeur d'emploi a fait preuve de volonté pour retrouver un emploi avant la fin de son précédent CDD. Cette absence d'indemnisation freine l'engagement des futurs demandeurs d'emploi à retrouver un travail et encourage les demandes d'indemnisation. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet et savoir si elle entend modifier les conditions d'indemnisation des personnes placées dans de telles situations.

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