Question 24736 — fonction publique territoriale

Summary

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la situation des ingénieurs territoriaux qui constituent un cadre d'emplois scientifique et technique de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Leur recrutement dans le cadre d'emploi peut s'effectuer au titre de la promotion interne ou après examen professionnel. Toutefois, la réussite à l'examen professionnel ne vaut pas inscription sur la liste d'aptitudes. Le simple fait de réunir les conditions requises n'implique pas automatiquement une prise de poste. Ce bénéfice dépend d'une part, du nombre de possibilités d'inscriptions dégagées par les quotas et d'autre part, de la volonté de l'autorité territoriale chargée de l'établissement de la liste d'aptitudes. Or dans les départements ruraux où le nombre d'ingénieurs répondant aux conditions de nomination est restreint et le quota à respecter plus élevé que les besoins, cette réglementation est trop contraignante. Elle ne permet pas aux collectivités de recruter les ingénieurs dont ils ont besoin. Ces contraintes concourent à éloigner les cadres, souvent jeunes, des territoires ruraux. Il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir ces quotas afin de permettre aux territoires ruraux de recruter les ingénieurs territoriaux dont ils ont besoin.

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Timeline

1. 5 September 2020

   Réponse

   Le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, régi par le décret n° 2016-201 du 26 févier 2016, prévoit un accès au 1er grade d'ingénieur territorial par inscription sur une liste d'aptitude, soit à l'issue de la réussite d'un concours, soit dans le cadre de la promotion interne via un examen professionnel ou par la voie du choix. L'examen professionnel de promotion interne est ouvert aux techniciens territoriaux justifiant de huit années de services effectifs dans un cadre d'emplois techniques de catégorie B et aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des techniciens territoriaux qui, seuls dans leur grade, dirigent depuis au moins deux ans la totalité des services techniques des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants dans lesquels il n'existe pas de membres du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux. Le statut particulier permet également la promotion interne, par la voie du choix, des techniciens territoriaux ayant atteint le grade de technicien principal de 1ère classe et comptant au moins huit ans de services effectifs en qualité de technicien principal de 2ème ou 1ère classe. La proportion des postes ouverts dans le cadre de la promotion interne est prévue à l'article 14 du décret du 26 février 2016 précité. Ainsi, il est possible de nommer un ingénieur stagiaire au titre de la promotion interne pour trois recrutements réalisés. Les conditions générales de recrutement applicables aux fonctionnaires territoriaux, définies par le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, notamment son article 30, instaurent néanmoins une clause de sauvegarde pour permettre un recrutement au titre de la promotion interne lorsque les conditions fixées au statut particulier n'ont pu être réunies. Ainsi, une collectivité peut nommer un ingénieur à l'issue d'une période de quatre années si au moins un recrutement par voie de concours, de mutation externe, de détachement ou d'intégration directe a été réalisé. Par ailleurs, dans la mesure où, pour les collectivités affiliées au centre de gestion, les recrutements générant de la promotion interne sont mutualisés au niveau du centre de gestion, cette mutualisation génère des droits que n'auraient pas, seules, ces collectivités. Ces dispositions permettent de réguler, au sein de la fonction publique territoriale, la proportion des postes ouverts dans le cadre de la promotion interne par rapport aux autres recrutements opérés au sein des collectivités territoriales, le mode de recrutement de droit commun restant le concours. Une modification de ces mesures n'est pas envisagée à ce stade.

   Source: dateReponse

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