Question 24751 — impôts et taxes

Summary

M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le montant des taxes à régler pour l'obtention d'un visa (VLSTS), dont les demandeurs doivent s'acquitter en sus des droits de visa. Ces taxes ont fait l'objet d'une mission parlementaire dont le rapport d'information (n° 2041) posait un diagnostic clair ; le système est complexe, peu cohérent mais surtout les tarifs sont excessifs au regard de la moyenne européenne. Le rapport est assorti de recommandations. Parmi celles-ci revenait l'idée d'abaisser leur montant, passant de 250 à 100 euros la taxe due en cas de renouvellement d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an maximum, de 340 à 100 euros le montant du droit de visa de régularisation, ou de 250 à 200 euros la taxe devant être acquittée en cas de première délivrance et de renouvellement d'un titre de séjour. Ces propositions de bon sens visaient à soulager les demandeurs modestes dont le revenu est durement impacté par de tels frais. Ces taxes représentent un poste de dépense important pour arrivants originaires de pays aux niveaux de vie inférieurs à la France. Le séjour d'étrangers en France est souvent limité par ces arguments économiques. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de suivre les recommandations du rapport d'information et connaître concrètement quels abaissements de charges sont prévus pour permettre l'accès au territoire de la façon la plus démocratique.

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