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France · Question · Question écrite

24786

Question 24786 — police

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Police

Source updated

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Police

Summary

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès aux fichiers des cartes grises et des permis de conduire pour les policiers municipaux. En effet, ces fichiers, consultés par les policiers municipaux, diffèrent de ceux que peuvent consulter les autres forces de l'ordre françaises. Les policiers municipaux ont un accès restreint à ces fichiers, ce qui correspond à l'utilisation qu'en ont les garagistes à l'heure actuelle ; c'est-à-dire qu'aucune donnée administrative du véhicule n'est accessible, alors même que cela est, par exemple, nécessaire pour restituer un véhicule mis en fourrière. Ces données, déterminent bien souvent la conduite à suivre face à certaines infractions entraînant un retrait de point, ou si la personne n'est plus titulaire de son permis de conduire. Il faut noter que les policiers municipaux ne possèdent pas, à la différence des gendarmes, d'application sur smartphone ou tablette pour faciliter la lecture des fichiers sur le terrain. Cela nécessite donc d'équiper les agents de lecteurs adaptés, ce qui représente un coût supplémentaire pour les communes. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre aux policiers municipaux d'avoir accès à l'ensemble des fichiers mentionnés ci-dessus, conformément à la procédure appliquée pour les forces de l'État.

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