France · Question · Question écrite
24786
Question 24786 — police
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Police
Source updated
—
Summary
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès aux fichiers des cartes grises et des permis de conduire pour les policiers municipaux. En effet, ces fichiers, consultés par les policiers municipaux, diffèrent de ceux que peuvent consulter les autres forces de l'ordre françaises. Les policiers municipaux ont un accès restreint à ces fichiers, ce qui correspond à l'utilisation qu'en ont les garagistes à l'heure actuelle ; c'est-à-dire qu'aucune donnée administrative du véhicule n'est accessible, alors même que cela est, par exemple, nécessaire pour restituer un véhicule mis en fourrière. Ces données, déterminent bien souvent la conduite à suivre face à certaines infractions entraînant un retrait de point, ou si la personne n'est plus titulaire de son permis de conduire. Il faut noter que les policiers municipaux ne possèdent pas, à la différence des gendarmes, d'application sur smartphone ou tablette pour faciliter la lecture des fichiers sur le terrain. Cela nécessite donc d'équiper les agents de lecteurs adaptés, ce qui représente un coût supplémentaire pour les communes. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre aux policiers municipaux d'avoir accès à l'ensemble des fichiers mentionnés ci-dessus, conformément à la procédure appliquée pour les forces de l'État.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR
Question
text · FR
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Jean-Jacques Gaultier · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE24786
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE24786
- france · QANR5L15QE24786