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France · Question · Question écrite

24827

Question 24827 — sécurité des biens et des personnes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Police

Source updated

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Police

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Summary

M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'intérieur sur le système prostitutionnel. L'Observatoire des violences envers les femmes en Seine-Saint-Denis a publié une étude qui relève que sur les dix-neuf dossiers étudiés et déposés auprès des juges pour enfants du tribunal de grande instance de Bobigny dans lesquels avaient été repérés des faits prostitutionnels, avérés ou simplement suspectés, un tiers concerne des mineures âgées entre 13 et 15 ans. L'étude note par ailleurs que les réseaux sociaux numériques représentent 50 % des lieux d'approche des clients de la prostitution. La loi du 13 avril 2016 prévoit la prévention des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution, l'interdiction et la pénalisation de l'achat d'un acte sexuel, mais également la protection des victimes de la prostitution. Dans un rapport récent d'évaluation locale de la mise en œuvre de cette loi, la Fondation Scelles recommandait que la loi soit pleinement appliquée sur internet et que les sites favorisant la prostitution soient dûment poursuivis. La prostitution des mineures en Seine-Saint-Denis est permise, en partie, par l'utilisation malintentionnée des outils numériques, par des réseaux de proxénètes. Il lui demande, en conséquence, de préciser les actions qui sont entreprises pour lutter contre la prostitution des mineur(e)s, et notamment les actions entreprises pour combattre ce fléau en ligne.

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