France · Question · Question écrite
24836
Question 24836 — taxe sur la valeur ajoutée
Introduced
—
Last action
2 March 2020 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Energy, Taxation
Source updated
2 March 2020
Summary
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assujettissement à la TVA des taxes et contributions sur l'énergie. Ce régime de double taxation pèse sur le pouvoir d'achat des ménages qui n'ont pas le choix de consommer du carburant pour se déplacer et de l'énergie pour se chauffer. Pour corriger cette injustice qui pénalise des consommateurs qui sont aussi contribuables, il lui demande de mettre à l'étude la suppression de ce dispositif.
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Timeline
2 March 2020
Réponse
La base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprend l'ensemble des sommes réclamées aux clients, et notamment les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature, à l'exception de la TVA elle-même, conformément aux articles 266-1-a et 267-I-1 du code général des impôts qui transposent en droit interne les articles 73 et 78-a de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui représente pour un assujetti une charge de son exploitation qui est répercutée sur le prix payé par sa clientèle, constitue un élément du prix de la livraison de carburant qu'il réalise et doit donc être incluse dans la base d'imposition de cette opération. Il en irait de même avec une autre taxe du même type frappant la consommation d'autres sources d'énergie tels que l'électricité ou le gaz. Toute autre solution serait contraire au droit communautaire et exposerait la France à un risque de contentieux communautaire qu'elle serait assurée de perdre.
Source: dateReponse
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Question
text · FR
Réponse
text · FR · 2 March 2020
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- Nicolas Dupont-Aignan · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE24836
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE24836
- france · QANR5L15QE24836 · source updated 2 March 2020