Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

24842

Question 24842 — transports aériens

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

European Union, Transport, Aviation

Source updated

—

European Union · Transport · Aviation

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des clients ayant acheté des billets d'avion directement auprès de la compagnie aérienne XL Airways. Cette compagnie, qui a été placée en liquidation judiciaire le 4 octobre 2019, avait vendu 130 000 billets d'avion avant sa faillite. Beaucoup de ces billets avaient été achetés directement auprès de la compagnie, par des particuliers, parfois plusieurs mois avant le vol prévu. Il lui indique que des milliers de clients sont aujourd'hui sans solution. En effet, ceux qui n'ont pas fait appel aux services d'une agence de voyage pour acheter leur billet d'avion n'ont malheureusement que très peu de chances d'obtenir le remboursement de leurs billets dans la mesure où aucun dispositif de garantie financière n'existe pour protéger les consommateurs des défaillances des compagnies aériennes. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de soutenir les particuliers victimes de la faillite de la compagnie aérienne XL Airways dans leur demande de réparation. Il lui demande également si le Gouvernement envisage la mise en place de dispositifs permettant de protéger les clients des défaillances des compagnies aériennes.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.