Question 24926 — impôts locaux

Summary

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la répartition de la fiscalité relative à l'énergie photovoltaïque. Nombreux sont les maires de communes, en particulier rurales, qui s'étonnent de la différence qui subsiste dans la répartition au sein du bloc communal des IFER éoliennes et photovoltaïques. En effet, la loi de finances pour 2019 a modifié le régime de répartition des IFER (Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau) éoliennes et hydroliennes pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique. Cette avancée attribue à la commune une part minimale de 20 % et ce, que l'EPCI applique la fiscalité additionnelle ou la fiscalité professionnelle unique. En revanche, le photovoltaïque n'a pas bénéficié de cette modification ce qui signifie que selon le régime fiscal, la répartition actuelle de l'IFER ne garantit pas une part de cet impôt à la commune où sont implantés les parcs photovoltaïques. Or, dans le développement de l'éolien comme du photovoltaïque, les communes jouent un rôle essentiel. Elles sont également les premières impactées par les installations. Il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour modifier la répartition de l'IFER photovoltaïque afin d'assurer un minimum de 20 % de retombées fiscales aux communes, comme c'est le cas aujourd'hui pour l'éolien.

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1. 11 March 2019

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  text · FR · 11 March 2019

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