France · Question · Question écrite
24941
Question 24941 — maladies
Introduced
11 March 2019
Last action
11 March 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Transport, Aviation, Police, Labour
Source updated
11 March 2019
Transport · Aviation · Police · Labour
Summary
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les discriminations au travail subies par les personnes diabétiques. Les citoyens diabétiques s'estiment pénalisés par la législation relative au droit du travail qu'ils jugent obsolète du fait de l'évolution des traitements de leur pathologie, des conditions de travail et des idées reçues sur leurs aptitudes professionnelles. Ainsi, le diabète exclut plus tôt du marché du travail certains candidats souffrant de cette maladie car à titre d'exemple, ils ne peuvent pas exercer certaines professions en lien avec la police nationale, la sécurité civile, l'armée, le transport aérien Par ailleurs, pour les travailleurs atteints d'une affection de longue durée, le statut actuel de personne reconnue travailleur handicapé est insuffisant et inadapté à leur état de santé. Pour les maintenir dans l'emploi et pour lutter contre les discriminations dont ils sont victimes, la Fédération française des diabétiques propose quelques pistes juridiques. En premier lieu, les représentants de cette fédération préconise la création d'un statut « affection longue durée » pour bénéficier d'heures d'absence rémunérées pour leur suivi médical. En second lieu, ils proposent la mise en place d'une mission interministérielle pour actualiser les textes en vigueur limitant l'accès des personnes diabétiques aux métiers interdits. Elle désire connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour lutter contre les discriminations au travail subies par les personnes diabétiques.
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Timeline
11 March 2019
Question
Source: dateQuestion
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1 official file
Question
text · FR · 11 March 2019
Sponsors
- Graziella Melchior · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE24941
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE24941
- france · QANR5L15QE24941 · source updated 11 March 2019