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France · Question · Question écrite

25004

Question 25004 — sécurité routière

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 March 2019

Last action

11 March 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Police

Source updated

11 March 2019

Police

Summary

M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'autorisation du non-port de la ceinture de sécurité. En effet, au vu de l'article R. 412-1 du code de la route, le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire dans certains cas notamment « pour toute personne munie d'un certificat médical d'exemption, délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ou par les autorités compétentes d'un État membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen. Ce certificat médical doit mentionner sa durée de validité et comporter le symbole prévu à l'article 5 de la directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 ». Or, alors que les gendarmes ou les policiers peuvent verbaliser les conducteurs sans arrêt du véhicule, ils n'identifient pas ceux qui ont l'autorisation de non-port de la ceinture de sécurité. Une contravention est donc dressée à leur encontre. À réception de l'avis de contravention, ces personnes doivent contester leur amende. Elles se voient de fait contraintes de se présenter en gendarmerie afin justifier de leur autorisation de non-port de ceinture de sécurité. Cette situation ubuesque représente une perte de temps, à la fois pour les usagers concernés mais aussi pour les forces de l'ordre et l'administration. Aussi, il lui demande si un dispositif spécifique pourrait être mis en place afin d'identifier rapidement les conducteurs dispensés du port de ceinture de sécurité, par exemple, l'apposition sur les véhicules concernés, d'un signe distinctif type macaron - à l'image de ceux permettant le stationnement des personnes en situation de handicap - afin de savoir, même de loin, que le conducteur est exempté du port de la ceinture de sécurité.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 March 2019

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 11 March 2019

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 11 March 2019

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