France · Question · Question écrite
25004
Question 25004 — sécurité routière
Introduced
11 March 2019
Last action
11 March 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Police
Source updated
11 March 2019
Summary
M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'autorisation du non-port de la ceinture de sécurité. En effet, au vu de l'article R. 412-1 du code de la route, le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire dans certains cas notamment « pour toute personne munie d'un certificat médical d'exemption, délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ou par les autorités compétentes d'un État membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen. Ce certificat médical doit mentionner sa durée de validité et comporter le symbole prévu à l'article 5 de la directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 ». Or, alors que les gendarmes ou les policiers peuvent verbaliser les conducteurs sans arrêt du véhicule, ils n'identifient pas ceux qui ont l'autorisation de non-port de la ceinture de sécurité. Une contravention est donc dressée à leur encontre. À réception de l'avis de contravention, ces personnes doivent contester leur amende. Elles se voient de fait contraintes de se présenter en gendarmerie afin justifier de leur autorisation de non-port de ceinture de sécurité. Cette situation ubuesque représente une perte de temps, à la fois pour les usagers concernés mais aussi pour les forces de l'ordre et l'administration. Aussi, il lui demande si un dispositif spécifique pourrait être mis en place afin d'identifier rapidement les conducteurs dispensés du port de ceinture de sécurité, par exemple, l'apposition sur les véhicules concernés, d'un signe distinctif type macaron - à l'image de ceux permettant le stationnement des personnes en situation de handicap - afin de savoir, même de loin, que le conducteur est exempté du port de la ceinture de sécurité.
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Timeline
11 March 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 11 March 2019
Question
text · FR · 11 March 2019
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Sponsors
- Yves Daniel · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE25004
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE25004
- france · QANR5L15QE25004 · source updated 11 March 2019