France · Question · Question écrite
25015
Question 25015 — transports aériens
Introduced
11 March 2019
Last action
11 March 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
European Union, Transport, Aviation
Source updated
11 March 2019
European Union · Transport · Aviation
Summary
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des clients d'entreprises défaillantes, à l'image des passagers ayant réservé des billets d'avions auprès de la compagnie XL Airways qui est désormais en faillite. En effet, la compagnie XL Airways a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Bobigny le 4 octobre 2019. Cette compagnie aérienne aurait vendu près de 130 000 billets d'avions à des clients sur des vols qu'elle n'a pas pu assurer. De nombreux clients n'ont pas été remboursés du montant payé lors de l'achat des billets d'avion. Ainsi, de nombreuses entreprises font faillite chaque année, impactant financièrement leurs clients. La Banque de France note qu'à fin août 2019, le cumul sur 12 mois du nombre de défaillances s'élève à 52 893 entreprises. Pour obtenir un remboursement auprès d'une entreprise d'assurance, un client peut bénéficier d'un fonds de garantie lors de la défaillance de celle-ci, comme le prévoient les articles L. 423-1 à L. 423-8 du code des assurances. Cependant, un dispositif similaire n'existe actuellement pas pour toutes les entreprises. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir un dédommagement financier des clients lors de la mise en faillite d'une entreprise.
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Timeline
11 March 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 11 March 2019
Question
text · FR · 11 March 2019
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- Stéphanie Kerbarh · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE25015
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE25015
- france · QANR5L15QE25015 · source updated 11 March 2019