France · Question · Question écrite
25019
Question 25019 — transports aériens
Introduced
11 March 2019
Last action
11 March 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
European Union, Transport, Aviation
Source updated
11 March 2019
European Union · Transport · Aviation
Summary
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des clients ayant acheté des billets d'avion auprès de la compagnie aérienne XL Airways. Cette compagnie a été placée en liquidation judiciaire le 4 octobre 2019 par le tribunal de commerce de Bobigny. Des milliers de clients se retrouvent aujourd'hui privés du voyage acheté que la compagnie n'est plus en mesure d'assurer. Plus grave, n'ayant pas fait appel au service d'une agence de voyage et aucun dispositif de garantie financière n'existant à ce jour, ils ne peuvent espérer se faire rembourser les sommes dépensées pour l'achat de leur billet. À ceux qui ont déposé une demande de créances auprès du mandataire judiciaire, il leur a été opposé un certificat d'irrecouvrabilité. Récemment, avec la liquidation judiciaire prononcée de deux compagnies aériennes, ce sont plus de 130 000 clients qui se retrouvent dans de graves difficultés financières. Il souhaite donc savoir si d'une part, le Gouvernement envisage de créer un fonds d'indemnisation au profit des consommateurs floués et d'autre part, comment il compte protéger les clients victimes d'une faillite comparable.
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Timeline
11 March 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 11 March 2019
Question
text · FR · 11 March 2019
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Sponsors
- Olivier Falorni · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE25019
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE25019
- france · QANR5L15QE25019 · source updated 11 March 2019