France · Question · Question écrite
25028
Question 25028 — agriculture
Introduced
11 October 2019
Last action
11 October 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
European Union, Agriculture
Source updated
11 October 2019
Summary
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique de l'acquisition de terres agricoles françaises par des personnes physiques ou entreprises extra-européennes. Par le biais de cessations de parts de sociétés agricoles, des personnes physiques ou entreprises extra-européennes acquièrent des terres agricoles françaises sans que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ne puissent faire usage de leur droit de préemption. En effet, celles-ci ne disposent d'un droit de préemption qu'en cas de transfert de la totalité des parts d'une société. Les voies de contournement sont multiples, mais celle-ci est majeure. À titre d'exemple, cette brèche juridique a été utilisée à deux reprises par une société chinoise, d'abord pour l'acquisition de 1 700 hectares dans l'Indre en 2015, puis de 900 hectares dans l'Allier, en 2017. Toutefois, au-delà de ces deux cas emblématiques, les informations sur l'acquisition de foncier agricole par des entreprises extra-européennes manquent. C'était d'ailleurs l'une des conclusions du rapport d'information de 2018 sur le foncier agricole présenté par les députés Anne-Laurence Petel et Dominique Potier. On a en particulier incidemment identifié une opération d'une société canadienne portant sur environ 250 hectares dans le Cher. Au regard de ces éléments, il souhaiterait donc connaître les outils dont le ministère dispose pour quantifier les surfaces concernées par de telles opérations, ainsi que l'évaluation du nombre d'hectares acquis par des sociétés extra-européennes depuis cinq ans.
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Timeline
11 October 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 11 October 2019
Question
text · FR · 11 October 2019
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- Loïc Kervran · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE25028
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE25028
- france · QANR5L15QE25028 · source updated 11 October 2019