Question 25070 — copropriété

Summary

Mme Audrey Dufeu Schubert interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le soutien de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) aux petites copropriétés bénévoles pour la rénovation énergétique. L'ANAH gère et met en place les aides nationales en faveur de la transition énergétique et la rénovation des bâtiments afin d'éradiquer les « passoires énergétiques », coûteuses en énergie et qui nuisent à l'environnement. Ces aides sont bien entendues encadrées et nécessitent des critères d'inclusion. Cependant, l'accès aux aides nationales octroyées est difficile d'accès pour les copropriétés de petites tailles, alors souvent gérées par des syndicats bénévoles. Par exemple, sur Saint-Nazaire, c'est près de 80 % du parc de copropriété qui est géré par de telles structures. Ainsi, la prise en compte du taux d'impayé ne paraît pas être le critère le plus pertinent pour évaluer la fragilité énergétique d'une copropriété. En effet, s'il apparaît pertinent de limiter le financement pour les copropriétés qui ont un taux d'impayé extrêmement important, alors pourquoi limiter le financement des copropriétés vertueuses dont la part d'impayé est nulle ? Aussi, elle l'interroge sur les dispositifs que le Gouvernement pense mettre en en place afin de permettre aux plus petites copropriétés de bénéficier des aides pour la rénovation énergétique des immeubles et donc d'être mieux informées des dispositifs auxquels elles sont éligibles.

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1. 11 October 2019

   Question

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  text · FR · 11 October 2019

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  text · FR · 11 October 2019

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