Question 25071 — crimes, délits et contraventions

Summary

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les données institutionnelles relatives à la délinquance. L'état 4001 est aujourd'hui la source administrative relevant les crimes et délits constatés par les services de police et de gendarmerie. L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales émet des réserves sur cet outil car les libellés des infractions n'ont pas évolué depuis 1995. Les phénomènes criminels relatifs aux violences conjugales et à la cybercriminalité ne sont par exemple pas détaillés. De plus, les infractions constatées par d'autres administrations, si aucune instruction judiciaire n'est en cours par la police ou la gendarmerie, ne sont pas incluses. Elle souhaiterait savoir si des pistes d'amélioration de cet outil sont actuellement à l'étude par le ministère.

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1. 11 October 2019

   Question

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  text · FR · 11 October 2019

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  text · FR · 11 October 2019

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• Alexandra Valetta Ardisson · auteur

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