France · Question · Question écrite
25162
Question 25162 — transports aériens
Introduced
11 October 2019
Last action
11 October 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
European Union, Transport, Aviation
Source updated
11 October 2019
European Union · Transport · Aviation
Summary
M. Bertrand Bouyx alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation des consommateurs ayant subi un préjudice financier et moral suite notamment à la mise en redressement judiciaire de la société de transport aérien XL Airways en septembre 2019. Les clients de la société Aigle Azur, mise en liquidation judiciaire le même mois, sont dans une situation similaire. Ces citoyens, ces familles, sont plusieurs dizaines de milliers à voir des investissements souvent importants au regard de leurs revenus être perdus sans, qu'à ce jour, une indemnisation, complète ou partielle, ne soit envisagée voire envisageable. Les compagnies aériennes ne devraient-elles pas, sur le modèle des agences de voyage, être dans l'obligation légale de souscrire une garantie financière afin d'être en mesure de rembourser leurs clients et de couvrir les frais de rapatriement des voyageurs en cas de défaillance. Il souhaite donc l'interroger sur la possibilité de création d'un fonds d'indemnisation au profit des consommateurs floués mais également sur la suite que compte donner le Gouvernement sur les réglementations à mettre en place afin de sécuriser les fonds des voyageurs en cas de défaillance des compagnies aériennes.
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Timeline
11 October 2019
Question
Source: dateQuestion
Votes
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Réponse
text · FR · 11 October 2019
Question
text · FR · 11 October 2019
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Sponsors
- Bertrand Bouyx · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE25162
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE25162
- france · QANR5L15QE25162 · source updated 11 October 2019