Question 25168 — administration

Summary

M. Éric Straumann interroge M. le ministre de la culture sur l'opportunité d'une mise en place d'une enquête administrative concernant les dysfonctionnements ayant affecté les services de l'État dans la prévention et la détection d'actes particulièrement graves commis de 2008 à 2018 par un administrateur civil qui fut notamment directeur régional adjoint des affaires culturelles à Strasbourg du 1er janvier 2016 à sa suspension prononcée le 15 juin 2018. Selon les révélations de la presse cet administrateur civil aurait fait plusieurs centaines de victimes parmi les femmes qu'il a côtoyées pour des motifs professionnels. Plusieurs signalements auraient été émis au cours de sa carrière, sans réaction de la part de l'administration. Les représentants du personnel méritent d'avoir une réponse quant aux questions relatives aux conditions structurelles qui ont permis à des faits d'une particulière perversité de perdurer pendant près de dix ans. Il lui demande son avis sur la question.

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Timeline

1. 5 September 2020

   Réponse

   Le ministre de la culture a, à plusieurs reprises, et notamment lors de réunions en présence de représentants du personnel, exprimé son indignation face à de tels agissements et sa détermination à lutter contre toutes les violences et agissements sexistes et sexuels. Il a également déclaré vouloir que la parole puisse être libre et accueillie dans les meilleures conditions. L'engagement d'une tolérance zéro face à de telles situations a été pris. À la suite du témoignage écrit d'un agent reçu en juin 2018, faisant état de faits d'une particulière gravité, cet administrateur civil a été suspendu de ses fonctions dans les 48 heures. Le ministère a, en parallèle, signalé les faits au procureur de la République le 14 juin 2018 au titre de l'article 40 du code de procédure pénale. À la suite de la découverte de faits encore plus graves en août 2018, le ministère de la culture a immédiatement complété le premier signalement effectué auprès du procureur de la République. Les éléments qui ont été confiés à la police ont ensuite permis de révéler le procédé utilisé par ce cadre. La gravité des faits a également conduit le ministère de la culture à instruire une procédure disciplinaire sans attendre l'issue de l'enquête pénale. La commission administrative ministérielle compétente a rendu, le 4 octobre 2018, un avis favorable à la révocation de la fonction publique. Cet avis a été transmis au directeur général de l'administration et de la fonction publique, afin que la commission administrative paritaire interministérielle (CAPI) compétente puisse se prononcer. La CAPI a donné, le 21 novembre, un avis favorable à la révocation de la fonction publique de ce cadre. Le Président de la République, autorité compétente pour prononcer une sanction disciplinaire des corps d'administrateur civil, a statué pour une révocation le 11 janvier 2019, sur proposition du ministre de la culture. Cette décision est devenue définitive et ne peut donc plus être contestée. Sans attendre l'issue de l'enquête judiciaire en cours, le ministère a décidé de confier une mission à l'Inspection générale des affaires culturelles visant à proposer des procédures et dispositifs permettant de faciliter l'émergence de témoignages formalisés et étayés auprès des instances habilitées, de favoriser le traitement coordonné de ces informations, de mieux prendre en compte les alertes relatives à des situations hiérarchiques pour lesquelles les agents sont plus réticents à témoigner, de renforcer la sensibilisation et la formation des encadrants à la prévention des violences et harcèlements sexuels et sexistes en amont des prises de fonction, et de préciser les bonnes pratiques en matière de conduite d'un entretien professionnel. Cette mission doit ainsi permettre d'améliorer et de compléter les cadres et dispositifs mis en place par le ministère permettant notamment le recueil des témoignages ainsi que l'accompagnement et la protection des agents quels que soient les faits dénoncés et le statut de l'agresseur.

   Source: dateReponse

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