Question 2525 — environment

Summary

La réforme des modalités de consultation du public sur les autorisations environnementales, introduites par la loi n° 2023-905 du 23 octobre 2023, dite loi « industrie verte », a eu pour objet d'élargir et de moderniser la participation du public. Le dispositif entré en vigueur en octobre 2024 donne, tout d'abord, plus de temps au public pour participer, avec trois mois au lieu d'un mois auparavant. Par ailleurs, il offre davantage de garanties en matière de transparence: tout au long de la consultation, le public accède, sur un site de consultation du public, à the whole ofs avis émis parallèlement (public, instances ou collectivités consultées). Le public n'était auparavant consulté qu'en fin de procédure, après les retours des services de l'État ou des collectivités. De plus, ces modalités de participation du public permettent un échange direct avec le porteur de projet. Les observations et les propositions du public ainsi que les réponses du pétitionnaire sont visibles par tous en temps réel. Cela permet aux citoyens de mieux comprendre les enjeux du projet et aux porteurs de projet d'ajuster leur dossier en cours de procédure, sans remettre en cause son économie générale. Si le projet est modifié de manière substantielle - par une atteinte à son économie générale - une nouvelle consultation devient obligatoire. Enfin, des garanties sont apportées pour les publics éloignés du numérique. La réforme maintient et renforce, en effet, un cadre physique de concertation, avec au moins deux réunions publiques. Une réunion d'ouverture est organisée dans les 15 premiers jours de la consultation, dans l'objectif, de présenter le projet, les enjeux et les modalités de participation. Une réunion de clôture est organisée dans les 15 derniers jours de la consultation. À ce stade, les avis requis réglementairement, dont celui de l'autorité environnementale, sont disponibles et intégrés au dossier. Les citoyens peuvent ainsi intégrer ces éléments pour alimenter leurs observations et propositions éventuelles. D'autres modalités de participation physique ont été prévues. Le dossier est, sur demande, mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les sous-préfectures ainsi que dans les espaces France Services et dans la mairie de la commune d'implantation du projet; les observations peuvent être transmises par courrier postal, par voie électronique, ou lors des réunions publiques. Aucune contribution ne peut donc être écartée pour des raisons techniques. Le ministère reste vigilant à la bonne application de ces dispositions et au respect de l'intention du législateur, dans une double perspective: accélérer l'instruction des dossiers et donner plus de place à la participation du public.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 3 December 2024

   Question

   Source: DateQuestion

2. 9 June 2026

   Réponse

   La réforme des modalités de consultation du public sur les autorisations environnementales, introduites par la loi n° 2023-905 du 23 octobre 2023, dite loi « industrie verte », a eu pour objet d'élargir et de moderniser la participation du public. Le dispositif entré en vigueur en octobre 2024 donne, tout d'abord, plus de temps au public pour participer, avec trois mois au lieu d'un mois auparavant. Par ailleurs, il offre davantage de garanties en matière de transparence: tout au long de la consultation, le public accède, sur un site de consultation du public, à the whole ofs avis émis parallèlement (public, instances ou collectivités consultées). Le public n'était auparavant consulté qu'en fin de procédure, après les retours des services de l'État ou des collectivités. De plus, ces modalités de participation du public permettent un échange direct avec le porteur de projet. Les observations et les propositions du public ainsi que les réponses du pétitionnaire sont visibles par tous en temps réel. Cela permet aux citoyens de mieux comprendre les enjeux du projet et aux porteurs de projet d'ajuster leur dossier en cours de procédure, sans remettre en cause son économie générale. Si le projet est modifié de manière substantielle - par une atteinte à son économie générale - une nouvelle consultation devient obligatoire. Enfin, des garanties sont apportées pour les publics éloignés du numérique. La réforme maintient et renforce, en effet, un cadre physique de concertation, avec au moins deux réunions publiques. Une réunion d'ouverture est organisée dans les 15 premiers jours de la consultation, dans l'objectif, de présenter le projet, les enjeux et les modalités de participation. Une réunion de clôture est organisée dans les 15 derniers jours de la consultation. À ce stade, les avis requis réglementairement, dont celui de l'autorité environnementale, sont disponibles et intégrés au dossier. Les citoyens peuvent ainsi intégrer ces éléments pour alimenter leurs observations et propositions éventuelles. D'autres modalités de participation physique ont été prévues. Le dossier est, sur demande, mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les sous-préfectures ainsi que dans les espaces France Services et dans la mairie de la commune d'implantation du projet; les observations peuvent être transmises par courrier postal, par voie électronique, ou lors des réunions publiques. Aucune contribution ne peut donc être écartée pour des raisons techniques. Le ministère reste vigilant à la bonne application de ces dispositions et au respect de l'intention du législateur, dans une double perspective: accélérer l'instruction des dossiers et donner plus de place à la participation du public.

   Source: DateReponse

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