Question 2525 — environnement

Summary

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les conséquences de la réforme des enquêtes publiques introduite par la loi n° 2023-905 du 23 octobre 2023, dite loi « industrie verte ». Cette réforme modifie en profondeur la procédure d'autorisation environnementale pour l'implantation de projets éoliens, en supprimant les enquêtes publiques traditionnelles au profit de consultations publiques principalement dématérialisées. Désormais, la phase d'instruction des dossiers et la consultation publique sont menées conjointement sur une période de trois mois. Cette consultation repose sur un dossier en ligne, qualifié de « dynamique », régulièrement actualisé avec les contributions des parties prenantes et les réponses des promoteurs. Si deux réunions publiques restent obligatoires, les permanences physiques sont désormais optionnelles et le commissaire-enquêteur ne rend plus d'avis formel favorable ou défavorable, affaiblissant ainsi son rôle. Ce changement suscite de vives inquiétudes, notamment en raison de la disparition d'un cadre structuré garantissant la transparence et l'impartialité des procédures. L'enquête publique traditionnelle, jusqu'alors essentielle pour informer les citoyens et recueillir leurs observations dans un cadre rigoureux, laissait place à des débats équilibrés. La dématérialisation de la consultation pourrait limiter la participation des populations les plus éloignées des outils numériques, accentuant ainsi des inégalités territoriales, notamment dans les zones rurales. Par ailleurs, cette nouvelle procédure impose une vigilance accrue aux opposants des projets. Le fait de soumettre des observations trop tôt pourrait permettre aux promoteurs et à l'administration de corriger les lacunes du dossier initial, rendant plus difficile une contestation effective. Cette dynamique pourrait altérer la sincérité du débat et réduire l'efficacité des contributions citoyennes. Dans les départements ruraux comme la Charente-Maritime ou les zones en tension écologique, où de nombreux projets industriels ou d'énergies renouvelables sont prévus, les conséquences de cette réforme risquent de limiter les capacités d'intervention des habitants et des associations, réduisant encore l'acceptabilité de ces projets. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles garanties concrètes le Gouvernement entend apporter pour assurer une consultation publique réellement accessible et équitable, notamment pour les populations les moins connectées ou éloignées des centres administratifs. Il souhaite également savoir si une évaluation d'impact de cette réforme est prévue à court terme, afin de mesurer ses effets sur la participation citoyenne et la transparence des décisions. Enfin, il l'interroge sur la possibilité de réintroduire des dispositifs plus contraignants, s'inspirant de l'ancien modèle d'enquête publique, afin de restaurer un équilibre entre les objectifs d'accélération des projets et les droits des citoyens à s'exprimer pleinement.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 December 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 9 June 2026

   Réponse

   La réforme des modalités de consultation du public sur les autorisations environnementales, introduites par la loi n° 2023-905 du 23 octobre 2023, dite loi « industrie verte », a eu pour objet d'élargir et de moderniser la participation du public. Le dispositif entré en vigueur en octobre 2024 donne, tout d'abord, plus de temps au public pour participer, avec trois mois au lieu d'un mois auparavant. Par ailleurs, il offre davantage de garanties en matière de transparence : tout au long de la consultation, le public accède, sur un site de consultation du public, à l'ensemble des avis émis parallèlement (public, instances ou collectivités consultées). Le public n'était auparavant consulté qu'en fin de procédure, après les retours des services de l'État ou des collectivités. De plus, ces modalités de participation du public permettent un échange direct avec le porteur de projet. Les observations et les propositions du public ainsi que les réponses du pétitionnaire sont visibles par tous en temps réel. Cela permet aux citoyens de mieux comprendre les enjeux du projet et aux porteurs de projet d'ajuster leur dossier en cours de procédure, sans remettre en cause son économie générale. Si le projet est modifié de manière substantielle - par une atteinte à son économie générale - une nouvelle consultation devient obligatoire. Enfin, des garanties sont apportées pour les publics éloignés du numérique. La réforme maintient et renforce, en effet, un cadre physique de concertation, avec au moins deux réunions publiques. Une réunion d'ouverture est organisée dans les 15 premiers jours de la consultation, dans l'objectif, de présenter le projet, les enjeux et les modalités de participation. Une réunion de clôture est organisée dans les 15 derniers jours de la consultation. À ce stade, les avis requis réglementairement, dont celui de l'autorité environnementale, sont disponibles et intégrés au dossier. Les citoyens peuvent ainsi intégrer ces éléments pour alimenter leurs observations et propositions éventuelles. D'autres modalités de participation physique ont été prévues. Le dossier est, sur demande, mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les sous-préfectures ainsi que dans les espaces France Services et dans la mairie de la commune d'implantation du projet ; les observations peuvent être transmises par courrier postal, par voie électronique, ou lors des réunions publiques. Aucune contribution ne peut donc être écartée pour des raisons techniques. Le ministère reste vigilant à la bonne application de ces dispositions et au respect de l'intention du législateur, dans une double perspective : accélérer l'instruction des dossiers et donner plus de place à la participation du public.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 9 June 2026

  Open at official source

• Question

  text · FR · 3 December 2024

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Pascal Markowsky · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.