Question 25258 — impôts et taxes

Summary

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les attentes exprimées par les artisans et les entrepreneurs du BTP aubois en matière de fiscalité réduite applicable au gazole non routier (GNR). En effet, alors que l'article 16 de la loi de finances pour 2020 supprime la fiscalité réduite sur le GNR, les artisans et les entrepreneurs du BTP, s'ils sont d'accord sur le fait que le combat pour des énergies plus propres est légitime, n'ont pas d'alternatives à court terme. Le GNR n'est pas pour eux une niche fiscale mais l'énergie d'un outil de travail ! Pris en étau entre la volonté de supprimer le GNR et l'inexistence de solutions industrielles alternatives, ils plaident pour une suppression de l'avantage fiscal de 10 % à partir du 1er juillet 2020 puis de 10 % chaque année au 1er janvier durant 9 années. Il est en effet tout à fait cohérent d'accorder aux entreprises du BTP un étalement sur 10 années de la suppression de l'avantage fiscal pour tous les secteurs employant du GNR dès lors qu'il faut aujourd'hui laisser le temps aux industriels de fournir une vraie offre d'engins propres puis aux entreprises de s'équiper, ainsi que le temps aux clients de ne pas subir une hausse trop brusque et par conséquent de ne pas bouleverser une filière. C'est pourquoi elle lui demande d'entendre cette proposition cohérente et responsable et de donner satisfaction aux artisans et aux entrepreneurs du BTP.

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