Question 25261 — impôts et taxes

Summary

Mme Bérengère Poletti alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 16 du projet de loi de finances pour 2020 qui supprime la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier (GNR). Cet article prévoit en effet la suppression progressive sur 3 ans (entre le 1er juillet 2020 et le 1er juillet 2022) du tarif réduit sur le gazole non routier (GNR) pour le secteur du BTP, la construction, le génie civil ainsi que certains poids lourds. Le secteur agricole et le secteur ferroviaire, également utilisateurs de GNR, ne sont pas concernés. Dans le texte initial, le tarif du GNR pour les entreprises concernées passerait de 18,82 centimes d'euro par litre aujourd'hui à 59,40 centimes d'euro par litre en 2022, ce qui représente une multiplication du tarif par 3 (+215 %) ! La mesure devrait rapporter 200 millions d'euros en 2020 et près de 900 millions à terme. En compensation, cet article prévoit deux dispositifs de suramortissement pour les entreprises concernées par la suppression de l'avantage fiscale GNR : un suramortissement pour l'achat d'engins de substitution et un suramortissement en cas d'investissement dans des installations de stockage, ou des matériels de manutention et de distribution moins polluants. Pour autant, si le combat pour des énergies plus propres est légitime, sans alternatives à court terme, cette mesure est incohérente car il y a une nécessité d'utilisation. Le GNR n'est pas une niche fiscale mais l'énergie d'un outil de travail. C'est pourquoi elle souhaite connaître sa position quant à la possibilité d'une suppression de l'avantage fiscale de 10 % à partir du 1er juillet 2020 puis 10 % chaque année au 1er janvier durant 9 années afin de laisser le temps aux industriels de fournir une vraie offre d'engins propres, puis aux entreprises de s'équiper, mais aussi le temps aux clients de ne pas subir une hausse trop brusque et par conséquent ne pas bouleverser toute une filière.

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