Question 25263 — impôts et taxes

Summary

Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier (GNR). Le GNR n'est pas une niche fiscale mais l'énergie d'un outil de travail pour de nombreuses TPE et PME du secteur des travaux publics. Face aux bouleversements financiers considérables que représentent pour ces petites entreprises la suppression de cet avantage fiscal, il apparaît nécessaire d'assurer une transition sur le long-terme afin de leur permettre de s'adapter. Le dispositif actuel se révèle effectivement trop brutal et plutôt que de permettre à l'activité de ces entreprises d'évoluer, il menace fortement leur pérennité. Il serait ainsi judicieux de prévoir un étalement sur 10 années de la suppression de l'avantage fiscal. Cela permettra de laisser le temps aux industriels de fournir une véritable alternative aux véhicules actuels et aux entreprises de s'équiper en engins propres. Cela laissera également le temps aux clients de ne pas subir une hausse trop brusque des prix qui bouleverserait la filière. Rappelons que les collectivités locales sont les principaux maîtres d'œuvre sur lesquels cette hausse des prix se répercutera et que leurs finances seront particulièrement pénalisées sans qu'il n'y ait forcément de baisse des émissions de gaz à effet de serre. Aussi, elle lui demande s'il envisage de proposer une suppression de l'avantage fiscal de 10 % à partir du 1er juillet 2020, puis de 10 %, chaque année au 1er janvier, au cours des neuf années suivantes.

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