Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

2529

Question 2529 — outre-mer

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Energy

Source updated

—

Energy

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de véhicules au GPL à La Réunion lorsqu'ils doivent effectuer le contrôle technique obligatoire. Ces véhicules sont généralement importés dans l'île par des particuliers au départ de la France hexagonale au moment de leur déménagement. Pour des raisons de sécurité, le réservoir doit être intégralement vidé de son contenu GPL pendant la traversée. Mais étant donné qu'il n'y a pas de distributeurs de GPL à La Réunion, les automobilistes concernés sont dans l'impossibilité, faute d'approvisionnement, de répondre aux exigences du contrôle technique selon lesquelles le réservoir de GPL doit fonctionner avec du gaz. Cette impasse a des conséquences non négligeables puisqu'elle implique systématiquement une contre-visite obligatoire après chaque contrôle technique. Il semblerait également que faute d'être validé, le contrôle technique n'est assorti que d'une attestation provisoire valable deux mois. C'est pourquoi elle lui demande s'il ne serait pas possible, dans les territoires où l'approvisionnement en GPL n'existe pas, de déroger à la règle précitée en autorisant un contrôle technique sans GPL ou en préconisant tout autre solution permettant de sortir de cet imbroglio qui de surcroît est onéreux pour les automobilistes concernés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.