Question 25305 — professions de santé

Summary

Mme Sonia Krimi alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'abrogation de l'interdiction de la publicité pour les médecins. Par décision en date du 6 novembre 2019, le Conseil d'État a annulé la décision implicite de la ministre des solidarités et de la santé refusant d'abroger le second alinéa de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique qui interdit aux médecins tout procédé direct ou indirect de publicité. Le Conseil d'État a ainsi tiré la conséquence d'un arrêt rendu le 4 mai 2017 par la Cour de justice de l'Union européenne qui estime que l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) doit être interprété en ce sens qu'il « s'oppose à une législation nationale qui interdit de manière générale et absolue toute publicité à des prestations de soins buccaux et dentaires ». La Cour de justice a d'ailleurs confirmé cette solution à l'occasion d'une question préjudicielle portant cette fois sur la conformité de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique qui interdit aux chirurgiens-dentistes tout procédé de publicité (ordonnance du 23 octobre 2018). Le Conseil d'État s'était déjà prononcé, le 21 juin 2018, sous la forme d'un communiqué de presse intitulé « 15 propositions pour modifier la réglementation des professions de santé en matière d'information et de publicité ». Le Conseil d'État propose de « supprimer l'interdiction générale de la publicité directe ou indirecte et de poser un principe de libre communication des informations par les praticiens au public, sous réserve du respect des règles gouvernant leur exercice professionnel ». L'Autorité de la concurrence, aux termes d'un communiqué de presse publié sur son site internet le 16 janvier 2019, a insisté sur la « nécessité » d'opérer une « refonte des textes régissant la publicité pour les professions libérales ». L'Autorité a relevé que « compte tenu de deux arrêts récents de la CJUE, il apparaît que l'article R. 4127-19 du code de la santé publique en ce qui concerne les médecins, et les articles R. 4127-215 et R. 4127-225 du code de la santé publique en ce qui concerne les chirurgiens-dentistes, en tant qu'ils prévoient une interdiction générale et absolue de toute publicité, directe ou indirecte, pour ces professionnels, ne sont pas compatibles avec l'article 56 TFUE et la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique ». L'Autorité de la concurrence a relevé que « en séance, la représentante du ministère des solidarités et de la santé a indiqué à cet égard que le Gouvernement et plusieurs autres professionnels, dont ceux des médecins et des chirurgiens-dentistes travaillaient à la refonte des dispositions réglementaires applicables à la publicité avec l'objectif d'adopter de nouvelles dispositions dans un délai de six à douze mois ». Elle l'interroge pour connaître les délais nécessaires à l'abrogation de ces dispositions contraires à la décision du Conseil d'État.

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