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France · Question · Question écrite

25353

Question 25353 — Union européenne

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Rule of law, European Union, Taxation, Budget, Labour

Source updated

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Rule of law · European Union · Taxation · Budget · Labour

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Summary

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les fonds structurels et d'investissement européens (fonds ESI) et les avantages concurrentiels indéniables qui en découlent, favorisant les concurrents européens au détriment des TPE et PME françaises. Les fonds ESI visent à soutenir la cohésion économique, sociale et territoriale et à atteindre les objectifs de la stratégie « Europe 2020 » de l'UE. Trois fonds relèvent de la politique de cohésion de l'UE : le Fonds européen de développement régional (FEDER) ; le Fonds social européen (FSE) ; le Fond de cohésion (FC). Il est à noter que la France n'est pas admissible au FC. Au cours de la période 2014-2020, 454 milliards d'euros provenant du budget de l'UE seront investis dans plus de 500 programmes relevant des fonds ESI. 121 milliards d'euros seront investis dans la recherche et l'innovation, les TIC et le soutien aux petites entreprises dans toute l'Europe. Force est de constater que pour de nombreuses petites entreprises françaises, ces fonds alloués aux petites entreprises polonaises, grecques ou portugaises, via le programme Compete 2020 par exemple, ont pour effet de créer des avantages concurrentiels intolérables. L'UE finance l'importation en France de produits étrangers moins chers subventionnés par de l'argent public français lui-même. De plus, les dossiers à remplir sont chronophages et complexes. Ils sont difficilement accessibles et l'administration française tend à complexifier davantage des procédures qui pourraient être rendues plus simples et plus rapides. C'est pourquoi il lui demande d'une part, ce que le Gouvernement entend faire afin de rectifier cette concurrence particulièrement rude et déloyale entre les produits des TPE-PME françaises et ceux importés subventionnés par les fonds ESI et d'autre part, ce qu'il compte prendre comme mesures visant à simplifier les dossiers d'accès aux aides européennes.

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