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France · Question · Question écrite

25398

Question 25398 — consommation

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Energy, Consumer rights

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Energy · Consumer rights

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Summary

M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le fait que les fournisseurs d'énergie ne respectent toujours pas l'interdiction des rattrapages de facturation au-delà de quatorze mois. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit pourtant que la régularisation d'une facture de gaz ou d'électricité ne peut être demandée par les fournisseurs que sur une période maximale de 14 mois. L'article L. 224-11 du code de la consommation précise qu'« aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude ». Pourtant, d'après le Médiateur de l'énergie, les fournisseurs d'énergie continuent de réclamer indûment des sommes pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros à certains clients, au titre du rattrapage de factures très anciennes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre un terme à cette pratique illégale.

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