Question 25436 — entreprises

Summary

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'éligibilité des entreprises ESUS au dispositif de réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraires au capital des PME (IR-PME). Les structures ESUS agissant dans la transition énergétiques sont de plus en plus nombreuses. Elles couvrent des activités de production d'énergie renouvelable, de fourniture et d'économies d'énergie. Ces entreprises ont choisi l'agrément ESUS en référence à l'article 11 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) pour démontrer qu'elles s'inscrivent dans la logique de l'économie sociale et solidaire à savoir lucrativité limitée, gouvernance démocratique et réinvestissement des bénéfices. Ces entreprises mobilisent significativement des fonds propres issus de l'épargne locale des citoyens dans l'optique de faire vivre les principes de l'économie sociale solidaire. Le potentiel d'épargne locale des Français est une opportunité incontournable pour généraliser la transition énergétique. L'ampleur des investissements nécessaires rend obligatoire la mobilisation du panel d'outils de financement. Or ces entreprises sont exclues du dispositif de réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraires au capital des PME (IR-PME). En effet, ne peuvent en bénéficier, les entreprises ESUS exerçant des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif de rachat de la production d'électricité renouvelable ou d'un contrat de complément de rémunération. Or l'évolution des dispositifs de soutien exposent de plus en plus les producteurs au prix du marché, ce qui ne permet pas un traitement proportionné entre entreprises solidaires et opérateurs privés. Conjointement, l'État français doit transposer prochainement le paquet Énergie propre pour tous les européens, notamment mettre en place des mesures favorables aux communautés énergétiques dont les entreprises ESUS font parties. Face à ces constats et enjeux imminents de transposition, une des régularisations à mettre en place pourrait être de permettre aux sociétés agrées ESUS engagées dans la transition énergétique de bénéficier des dispositifs fiscaux d'incitation des investissements dans les PME au même titre que les sociétés mobilières et immobilières. L'article 885-0 V bis B prévoit en effet que les entreprises agréées ESUS exerçant des activités financières, de construction d'immeubles ou immobilières restent éligibles au dispositif, alors que ces activités sont exclues pour les entreprises de droit commun. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur l'éligibilité des entreprises ESUS du dispositif de réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraires au capital des PME (IR-PME).

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