France · Question · Question écrite
25449
Question 25449 — femmes
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Transport, Police, Labour
Source updated
—
Summary
M. Pierre-Alain Raphan interroge M. le ministre de l'intérieur sur le sujet des violences sexuelles et sexistes. Le phénomène de violences sexuelles et sexistes qui touche un nombre important d'utilisatrices des services de VTC et qui est révélé depuis plusieurs semaines, interpelle. Dans ce cadre, M. le député a rencontré le 11 décembre 2019 plusieurs femmes qui lui ont raconté les crimes qu'elles ont subis de la part de chauffeurs VTC ou de personnes ayant usurpé l'identité de certains chauffeurs. Aujourd'hui, il se pose clairement la question de la responsabilité des plateformes dans les mesures à prendre le plus rapidement possible pour que de tels crimes ne se produisent plus. Dans ce cadre, M. le député souhaite connaître précisément l'ampleur du phénomène. Aussi, il lui demande les informations suivantes sur les années 2018 et 2019 : nombre de plaintes par mois déposées pour un motif de viol lors d'un trajet contractualisé avec une plateforme dite VTC ; nombre de signalements ou mains courantes par mois déposées pour un motif de viol lors d'un trajet contractualisé avec une plateforme dite VTC ; nombre de plaintes par mois déposées pour un motif de tentatives de viol lors d'un trajet contractualisé avec une plateforme dite VTC ; nombre de signalements ou mains courantes par mois déposées pour un motif de tentatives de viol lors d'un trajet contractualisé avec une plateforme dite VTC ; nombre de plaintes par mois déposées pour un motif d'attouchements sexuels lors d'un trajet contractualisé avec une plateforme dite VTC ; nombre de signalements ou mains courantes par mois déposées pour un motif d'attouchements sexuels lors d'un trajet contractualisé avec une plateforme dite VTC ; nombre de plaintes par mois déposées pour motifs d'agressions sexuelles lors d'un trajet contractualisé avec une plateforme dite VTC ; nombre de signalements ou mains courantes par mois déposées pour motifs d'agressions sexuelles lors d'un trajet contractualisé avec une plateforme dite VTC.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR
Question
text · FR
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Pierre-Alain Raphan · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE25449
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE25449
- france · QANR5L15QE25449