Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

25450

Question 25450 — femmes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Transport, Police, Labour

Source updated

—

Transport · Police · Labour

Summary

M. Guillaume Gouffier-Cha attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le phénomène de violences sexuelles et sexistes qui touche un nombre important d'utilisatrices des services de VTC et qui est révélé depuis plusieurs semaines. M. le député a rencontré avec son collègue M. Pierre-Alan Raphan le 11 décembre 2019 plusieurs femmes qui leur ont raconté les crimes qu'elles ont subis de la part de chauffeurs VTC ou de personnes ayant usurpé l'identité de certains chauffeurs. Ils se posent la question de la responsabilité des plateformes dans les mesures à prendre le plus rapidement possible pour que de tels crimes ne se produisent plus. Dans ce cadre ils souhaitent connaître précisément l'ampleur du phénomène. Aussi, il souhaite lui demander les informations suivantes pour les années 2018 et 2019 : nombre de plaintes et de signalements ou mains courantes déposées par mois pour un motif de viol lors d'un trajet contractualisé avec une plateforme de VTC ; nombre de plaintes et de signalements ou mains courantes déposées par mois pour un motif de tentative de viol lors d'un trajet contractualisé avec une plateforme de VTC ; nombre de plaintes et de signalements ou mains courantes déposées par mois pour un motif d'attouchements sexuels lors d'un trajet contractualisé avec une plateforme de VTC ; nombre de plaintes et de signalements ou mains courantes déposées par mois pour motifs d'agressions sexuelles lors d'un trajet contractualisé avec une plateforme de VTC.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.