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France · Question · Question écrite

25471

Question 25471 — justice

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Budget, Postal service, Labour

Source updated

—

Budget · Postal service · Labour

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Summary

M. Patrice Anato interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre du plan d'action pour la Seine-Saint-Denis. En effet, afin de répondre aux difficultés persistantes que connaît le département, le Premier ministre a annoncé le 31 octobre 2019 23 mesures visant à transformer en profondeur la Seine-Saint-Denis dans les prochaines années. Cette annonce fait suite au rapport parlementaire des députés François Cornut-Gentille et Rodrigue Kokouendo, sur l'action de l'État dans l'exercice de ses missions régaliennes dans ce département. S'agissant de la justice, ce rapport soulignait les délais très importants d'audiencement et de signification des jugements. Ainsi, le Premier ministre a annoncé la création de 35 postes de greffiers et la pérennisation de 12 postes de magistrats supplémentaires dans les juridictions, ce qui représente une augmentation de 15 % des effectifs de greffiers. En outre, certains greffiers et magistrats exercent dans les maisons de justice et du droit, qui permettent d'assurer une justice de proximité et de garantir un accès au droit à tous les citoyens. En effet, la présence d'un greffier dans ces établissements permet l'enregistrement d'actes. Ainsi, il lui demande de préciser la répartition de ces postes de greffiers et notamment leur place au sein des maisons de justice et du droit.

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