Question 2556 — impôts locaux

Summary

M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur les conséquences pour les Français ultramarins de la majoration de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale. Un certain nombre de retraités des territoires d'outre-mer, de Guadeloupe entre autres, ont fait l'acquisition d'un petit logement en France hexagonale qui leur permet de venir rendre visite à leurs enfants et petits-enfants, l'inverse étant devenu très difficile depuis quelques années en raison de l'augmentation exorbitante des prix des billets d'avion. Pour des raisons de proximité familiale, ce logement est souvent situé en zone tendue. Or le taux maximum et indifférencié de 60 % qui peut s'appliquer à la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires représente une charge financière telle qu'il compromet la possibilité pour les Ultramarins de conserver ce logement. Il lui demande si une réclamation du contribuable résidant outre-mer, fondée sur le 3° du II de l'article 1407 ter du code général des impôts, peut justifier une demande de dégrèvement de la majoration de la taxe d'habitation au motif de l'éloignement géographique, de la nécessité de maintenir un lien avec la famille résidant dans l'Hexagone et de la continuité territoriale.

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Timeline

1. 3 December 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 June 2025

   Réponse

   Aux termes des dispositions du I de l'article 1407 ter du code général des impôts (CGI), les communes situées dans le périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) peuvent, sur délibération, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation (THRS) des logements meublés non affectés à l'habitation principale. Cette mesure vise à sensibiliser les personnes qui conservent un logement ne constituant pas leur habitation principale en zone tendue à l'impact socio-économique négatif provoqué par le manque de logements disponibles. Elle soutient ainsi l'accès à la résidence principale dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Peuvent néanmoins bénéficier d'un dégrèvement sur réclamation de la majoration de THRS (CGI, art. 1407 ter, II), les personnes contraintes de maintenir un logement à proximité de leur lieu de travail distinct de leur résidence principale (1°), les personnes hébergées durablement dans certains établissements d'assistance et qui conservent la jouissance exclusive du logement qui constituait leur résidence principale avant leur hébergement (2°), ainsi que les personnes qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale (3°). En particulier, la cause étrangère à la volonté de l'occupant s'entend du logement qui ne peut faire l'objet d'une occupation durable dans des conditions normales d'occupation ou qui ne trouve pas preneur malgré sa mise en location ou en vente au prix du marché. Comme tous les contribuables placés dans le champ d'application de la majoration de THRS, les Français établis dans les territoires d'outre-mer peuvent bénéficier de la mesure de dégrèvement pour leur résidence secondaire, s'ils respectent les conditions exposées ci-dessus. Néanmoins, étendre les causes permettant de bénéficier du dégrèvement de la majoration de THRS à l'éloignement géographique ou au maintien du lien familial des Français établis dans les territoires d'outre-mer porterait atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant la loi et aux principes du droit de l'Union européenne de non-discrimination en raison de la nationalité, vis-à-vis des propriétaires de nationalité française ou non, résidant à l'étranger et placés dans une situation comparable. Par conséquent, une évolution législative ou doctrinale n'est pas envisagée.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 3 June 2025

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• Question

  text · FR · 3 December 2024

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• Max Mathiasin · auteur

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