Question 25566 — santé

Summary

Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la directive européenne relative à la vente des produits du tabac. En effet, le 1er janvier 2017, la directive européenne 2014/40/UE relative à la vente des produits du tabac et à laquelle est associée la filière e-liquides (pour cigarette électronique) est entrée en application sur le territoire français. Cette directive oblige les fabricants à déclarer auprès de l'ANSES les produits mis sur le marché français. Cette déclaration concerne les produits nicotinés et d'une contenance de 10ml maximum. Pour ce faire, les fabricants doivent faire analyser leurs produits et déclarer les recettes sur une plateforme européenne (les données étant récupérées par l'ANSES et logiquement vérifiées). Bien entendu, les analyses ne sont pas gratuites (loin de là) et la mise sur le marché est également payante (295 euros par saveur et par taux de nicotine). Il y a une faille dans cette réglementation et de nombreux producteurs (auto proclamés) se sont engouffrés dans cette dernière. Cette faille fait que de nombreux produits échappent à toute réglementation et à tout contrôle. En effet, les produits ne contenant pas de nicotine n'ont aucune obligation déclarative. En conséquence des produits de grande contenance (50ml, 60ml, voire plus, dans lesquels sont ajoutés des boosters de nicotine) sont retrouvés sur le marché. Bien sûr ces produits ne sont pas ou très rarement déclarés et donc non analysés. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles solutions le Gouvernement préconise pour supprimer cette faille dans le dispositif.

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