Question 25591 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés financières rencontrées par les Société publique locale (SPL) pour équilibrer le budget des centres de loisirs. En effet, contrairement à une association, la SPL est soumise à la TVA à 20 % pour les activités de centres de loisirs. Ainsi, les participations des communes et les recettes des familles sont imputées de 20% alors qu'elle n'a que très peu de dépenses déductibles car 70% du budget de fonctionnement sont des charges de personnel. À titre d'exemple, la mairie de Pélussin dans la Loire qui versait auparavant 93 500 euros à l'association « L'Eau Qui Bruit » afin de financer le fonctionnement de son centre de loisirs, devrait maintenant verser 112 200 euros à la SPL pour que cette dernière perçoive une subvention équivalente. Au regard de la conjoncture actuelle, les mairies n'ont plus la possibilité d'augmenter leur participation par rapport à celle antérieurement versée. De fait, avec la TVA, la SPL subit une perte nette pour les centres de loisirs de 36 000 euros par an. Ce calcul prend en compte l'augmentation de la taxe sur les salaires si les centres de loisirs étaient exonérés de TVA. Les centres de loisirs gérés par les SPL sont des centres de loisirs à la fois périscolaires (avant et après l'école) et extrascolaires (pendant les vacances). Les familles concernées sont des familles du territoire qui ont besoin d'un mode de garde pour leurs enfants. Il s'agit d'un service public à l'attention des familles et non d'un service commercial. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de considérer les centres de loisirs gérés par des sociétés publiques locales comme des services non commerciaux et donc de ne pas soumettre ces activités à la TVA.

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