Question 25639 — fonction publique hospitalière

Summary

Mme Caroline Fiat appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut et les conditions de travail des agents des services de sécurité incendie des établissements de la fonction publique hospitalière. Depuis quelques années les conditions de travail de ces agents et agentes à la fonction essentielle se dégradent. Ils sont sollicités pour des missions de plus en plus diverses et s'éloignant dangereusement de leur cœur de métier : livraison de bouteilles d'oxygène, transport de corps au funérarium, gestion des parkings, vidéo-surveillance, gestions des alarmes techniques et appel des équipes d'astreinte, navette gare-hôpital pour les médecins et internes, aide à relever des patients la nuit, aide à contenir des patients alcoolisés, agressifs, fugueurs, gestion de la violence des patients ou des familles, intervention en chambre d'isolement sur des patients atteints de troubles psychiatriques, intervention sur rixe dans l'enceinte de l'établissement (présence d'armes blanches ou d'armes par destination), etc. Certaines directions équipent leurs services de sécurité du matériel suivant : gilet pare-balle ou pare-lame, menottes textiles, bombe lacrymogène, gant anti-coupure, manchette anti-coupure. Le rapport de l'Observatoire national des violences en milieu de santé de 2019 relève ainsi que 26 % des événements de violence signalés ont donné lieu à une intervention du service de sécurité-sûreté (53 % par les personnels hospitaliers et seulement 6 % par les forces de l'ordre). Or cela ne rentre pas dans leurs missions statutaires. Ils ne reçoivent aucune formation ni compensation pour de telles missions de sûreté et d'anti-malveillance. Ils ne bénéficient pas de l'indemnité forfaitaire de risque dont bénéficient les équipes d'urgences à ce titre. Pourtant, dans le secteur privé ce sont bien deux métiers distincts (agent de sécurité incendie pour la sécurité incendie et agent de prévention et de sécurité pour la sûreté-malveillance), des diplômes et des missions différentes complémentaires pour assurer la sécurité. Tout comme dans la sécurité intérieure, les pompiers et les forces de l'ordre ont bien des métiers différents. Dans la circulaire du 12 août 2015 relative à l'exercice des activités de sécurité privée et de sécurité incendie par des agents doublement qualifiés, le ministre de l'intérieur signale que la sécurité incendie et la sécurité privée relèvent de deux réglementations différentes. Mais cette circulaire ne s'applique qu'aux entreprises privées. Dès lors, seuls certains hôpitaux disposent de deux équipes distinctes. Il semble évident que ces dérives entraînent des manquements pour assurer la sécurité de l'ensemble des occupants et occupantes des établissements de soins. Légitimement, les agents réclament une compensation pour les risques encourus et la reconnaissance du métier d'agent de sécurité incendie, la clarification de leurs missions. Tandis que de nombreux services entrent en grève, elle lui demande donc si elle entend satisfaire les requêtes plus que légitimes de ces personnels essentiels à la sécurité et la sérénité des hôpitaux et avec quelle temporalité et ce qui, en cas contraire, justifierait un tel refus.

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