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France · Question · Question écrite

25645

Question 25645 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Environment, Postal service, Labour, Pensions

Source updated

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Environment · Postal service · Labour · Pensions

Summary

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de places en établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les délais de traitement des demandes de personnes en situation de handicap paraissent interminables pour les personnes concernées. De plus, lorsque ces personnes obtiennent une orientation MDPH leur permettant d'intégrer un ESAT, elles se retrouvent sur des listes d'attente. Or les personnes travaillant en milieu protégé ne quittent généralement l'établissement qu'en faisant valoir leurs droits à la retraite. Les cas de démissions sont rares, souvent motivés par une aggravation de la pathologie rendant impossible le maintien dans l'emploi. Ainsi, une personne en liste d'attente pour intégrer un ESAT peut attendre, trois, quatre années, voire plus pour intégrer la structure pour laquelle elle détient une orientation. Cette situation est une réelle entrave à l'inclusion des personnes en situation de handicap. Pire, cette attente incommensurable peut, de par sa longueur, affecter l'état de santé de la personne, aggravant ainsi son état psychique. Cette attente est d'autant plus intolérable qu'elle fait suite aux délais d'attente pour obtenir la reconnaissance de travailleur handicapé, l'octroi de l'allocation d'adulte handicapé et, ou, l'orientation en structure adaptée. Cet état de fait va manifestement à l'encontre des valeurs portées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et de chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il lui demande à si un accroissement du nombre de places en établissements et services d'aide par le travail est prévu et dans quelles mesures.

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