France · Question · Question écrite
25668
Question 25668 — taxe sur la valeur ajoutée
Introduced
—
Last action
2 March 2020 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Energy, Taxation
Source updated
2 March 2020
Summary
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assujettissement à la TVA des taxes et contributions sur l'énergie. En effet, en étudiant sa facture d'électricité, le consommateur constate que la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) ainsi que la contribution au service public d'électricité (CSPE) sont assujetties à la TVA au taux de 20 %. De son côté, la contribution tarifaire d'acheminement de l'électricité (CTA) est assujettie à la TVA au taux réduit de 5,5 %. Il est pour les citoyens ubuesque et incompréhensible de payer une taxe sur une taxe. Ce régime injuste de la double taxation pèse sur le pouvoir d'achat des ménages qui n'ont pas le choix de consommer du carburant pour se déplacer et de l'électricité pour se chauffer ou s'éclairer. Aussi, afin de corriger cette injustice qui pénalise le contribuable-consommateur, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre un terme à l'assujettissement à la TVA des taxes et contributions sur l'énergie.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
2 March 2020
Réponse
La base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprend l'ensemble des sommes réclamées aux clients, et notamment les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature, à l'exception de la TVA elle-même, conformément aux articles 266-1-a et 267-I-1 du code général des impôts qui transposent en droit interne les articles 73 et 78-a de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. La taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE), la contribution au service public d'électricité (CSPE) et la contribution tarifaire d'acheminement de l'électricité (CTA), représentant pour un assujetti une charge de son exploitation qui est répercutée sur le prix payé par sa clientèle, constituent des éléments du prix de la livraison d'électricité qu'il réalise et doivent donc être inclus dans la base d'imposition de cette opération. Il en irait de même avec une autre taxe du même type frappant la consommation d'autres sources d'énergie telles que le carburant ou le gaz. Toute autre solution serait contraire au droit communautaire et exposerait la France à un risque de contentieux communautaire qu'elle serait assurée de perdre.
Source: dateReponse
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Question
text · FR
Réponse
text · FR · 2 March 2020
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Fabien Di Filippo · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE25668
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE25668
- france · QANR5L15QE25668 · source updated 2 March 2020