Question 25966 — justice

Summary

M. Pierre Vatin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression du poste de chef de greffe du conseil des prud'hommes de Compiègne. C'est la crainte que partagent les conseillers prud'homaux de Compiègne, qu'ils soient salariés ou employeurs, après l'annonce du départ en retraite de la chef de greffe. Depuis le mois de mars 2019, le président et le vice-président du conseil ont alerté largement sur la nécessité d'un chef de greffe à plein temps. Les démarches entreprises auprès de la première présidente de la cour d'appel d'Amiens et de la direction des services judiciaires, sont restées vaines. La mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire ne doit pas faire du service public de la justice une variable d'ajustement des politiques visant à réaliser des économies. Car c'est ce qui est en train de se passer. Aujourd'hui le conseil de prud'hommes de Compiègne doit se contenter d'un greffier placé à mi-temps depuis et ce jusqu'au 12 janvier 2020, des moyens déjà largement insuffisants pour assurer le quotidien du conseil. Au-delà du 12 janvier 2020 le poste de chef du greffe du conseil de prud'hommes de Compiègne serait simplement supprimé. Le conseil a dû fermer l'accueil au public durant deux jours, deux audiences seront supprimées le 9 janvier 2020 et d'autres sont à prévoir, des retards dans le traitement des dossiers sont à prévoir, des fermetures de l'accueil déjà programmées, etc., un fonctionnement qui ne sera pas sans conséquences pour les justiciables, les juges, les avocats et les fonctionnaires du conseil. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour assurer le maintien et le bon fonctionnement d'un service public de proximité à Compiègne en matière de justice prud'homale.

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