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France · Question · Question écrite

26030

Question 26030 — taxe sur la valeur ajoutée

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

European Union, Taxation, Education, Labour

Source updated

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European Union · Taxation · Education · Labour

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Summary

Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement des éducateurs libéraux à la TVA. De plus en plus d'éducateurs choisissent d'exercer leur profession sous le statut de l'auto entreprise. Ils sont notamment très sollicités par les associations spécialisées dans l'accompagnement du handicap dans le cadre des pôles de compétences et de prestations externalisées (PCPE), au même titre que les psychologues, psychomotriciens, orthophonistes ou ergothérapeutes. La nécessité d'une coordination d'une pluralité de professionnels dans le cadre d'une réponse adaptée aux besoins complexes de personnes souffrant d'un handicap fait des éducateurs spécialisés des maillons essentiels du mécanisme des PCPE. C'est pourquoi ces derniers sont encouragés à développer leurs fonctions professionnelles vers une activité libérale au même titre que les spécialistes médicaux agissant à leurs côtés dans l'accompagnement du handicap. Toutefois, à l'inverse des autres professionnels, les éducateurs spécialisés ne bénéficient d'aucune exonération de TVA au titre des prestations de soin à la personne. Aussi, dès lors que le montant de leur chiffre d'affaires annuel de l'année N dépasse le seuil réglementaire de 33 000 euros, ils ont l'obligation d'appliquer un taux de TVA de 20 % sur toutes leurs prestations de l'année N+1, ce qui engendre un coût supplémentaire qui reste à la charge des familles puisque bien souvent l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ne peut couvrir l'ensemble des dépenses engagées. C'est pourquoi elle souhaite savoir si une exonération de TVA est envisagée pour les éducateurs libéraux en vue de d'assurer une égalité entre eux et les autres personnels paramédicaux mais également pour permettre aux familles touchées par ce déséquilibre de bénéficier d'un allégement de frais déjà conséquents.

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