Question 26045 — agriculture

Summary

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, dite loi EGalim. En effet, cet article, bien que transcrit directement dans le code rural (article L. 236-1 A) et immédiatement applicable, ne semble toujours pas produire les effets escomptés, c'est-à-dire l'interdiction des importations de denrées alimentaires qui ne correspondent pas aux normes de production européennes concernant les produits phytopharmaceutiques et vétérinaires et aux exigences d'identification et de traçabilité. Son application doit permettre de garantir non seulement la santé des consommateurs français mais également permettre de lutter contre la concurrence déloyale à laquelle sont confrontés les agriculteurs de la part de producteurs étrangers n'ayant pas à respecter les mêmes normes contraignantes. La coordination rurale considérant qu'il est impossible de contrôler l'ensemble des marchandises entrant sur le territoire français, propose que la preuve du respect de cet article porte sur les pays exportateurs et que ce soit à eux de prouver qu'il n'a pas été fait usage de matières interdites en Europe sur les produits vendus. Elle propose également que soit mis en place un comité de suivi, composé de la DGCCRF, de la DGAL, de l'ANSES et des organisations professionnelles agricoles représentatives, chargé de déterminer la mise en oeuvre de l'article L236-1 A par l'administration. Ainsi il lui demande l'avis du Gouvernement sur ces propositions et s'il entend mettre en œuvre des mesures afin d'assurer l'effectivité de cet article.

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