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France · Question · Question écrite

26050

Question 26050 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

European Union, Agriculture

Source updated

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European Union · Agriculture

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Summary

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités d'application de l'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, dite loi EGAlim. Cet article a été transmis directement dans le code rural à l'article L. 236-1. Il prévoit d'interdire les importations de denrées alimentaires qui ne correspondent pas aux normes de production européennes concernant les produits phytopharmaceutiques et vétérinaires et les exigences d'identification et de traçabilité. Il permet donc aux agriculteurs français de lutter à armes égales contre la concurrence étrangère et constitue par ailleurs un engagement important en faveur de la protection de la santé des consommateurs français. Conscient que l'État français n'est pas en mesure de contrôler l'ensemble des produits entrant sur le territoire français, il souhaite l'interroger sur les mesures qui seront mises en place afin d'assurer l'effectivité de cet article. Il souhaite également connaître sa position concernant la proposition de la coordination rurale d'instaurer un comité de suivi composé de la DGCCRF, la DGAL, l'ANSES et des organisations professionnelles agricoles représentatives, afin de travailler sur les modalités d'application de cet article ambitieux détaillé au sein de la loi EGAlim.

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