Question 26142 — fonctionnaires et agents publics

Summary

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lisibilité et l'évolution des missions des agents de police municipale (PM) et des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Le policier municipal exécute, sous l'autorité du maire, les arrêtés de police de ce dernier et constate, par procès-verbal, les infractions aux arrêtés relatifs au bon ordre, à la sûreté et à la salubrité publiques. Dans le cadre de leurs missions de police judiciaire, en vertu de l'article D .15 du code de procédure pénale, les agents de police municipale doivent rendre compte au maire des infractions, crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance sous forme de rapports constituant les indices et preuves sur les auteurs des infractions mais n'ont pas de pouvoir d'enquête ni de contrôle d'identité, dévolus aux agents de la police nationale. Par ailleurs, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) assurent pour l'essentiel de leurs tâches la constatation et la verbalisation d'infractions limitées aux domaines du stationnement (hors stationnement gênant), de la propreté des voies et espaces publics ou de la lutte contre le bruit, missions proches de celles des policiers municipaux. Toutefois, les prérogatives des ASVP peuvent apparaître très différentes d'une collectivité à l'autre, ne bénéficiant pas de cadre d'emploi spécifique de la fonction publique territoriale contrairement aux agents de la police municipale. Aussi, dans un contexte marqué par les attentats, où les agents sont de plus en plus sollicités sur la sécurité publique, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour clarifier les prérogatives et faire monter en compétence ces deux catégories d'agents.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Sébastien Cazenove · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.