Question 26154 — logement

Summary

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la problématique des colonnes montantes d'électricité suite à la promulgation de la loi ELAN du 23 novembre 2018. En effet, les colonnes montantes d'électricité qui doivent, sauf opposition des propriétaires concernés, être toutes transférées dans le réseau public de distribution deux ans après la promulgation de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (ainsi qu'il est dit à l'article L. 346-2 du code de l'énergie issu de cette loi) ne font pour autant l'objet d'aucun contrôle afin de vérifier qu'elles sont conformes aux prescriptions techniques qui leur sont applicables. L'arrêté ministériel du 14 janvier 2013, pris pour l'application de l'article R. 323-30 du code de l'énergie imposant un tel contrôle pour tous les ouvrages des réseaux publics, en exempte, en son article 5, l'ensemble des ouvrages de branchements et par conséquent les colonnes montantes. Pour autant l'article R. 323-30 précité ne vise que « les ouvrages qui peuvent être exemptés de contrôles en raison de leur simplicité ou de la modicité des risques présentés » ce qui n'est pas le cas des colonnes montantes en raison de leur présence dans les immeubles d'habitation et, pour beaucoup d'entre elles, de leur vétusté de plus en plus avérée. Il lui demande en conséquence s'il ne peut être envisagé une modification de cet arrêté afin que le contrôle prévu par le code de l'énergie puisse, à bref délai, s'appliquer à tout le moins aux colonnes les plus anciennes c'est-à-dire, par exemple, à celles en service depuis plus de 50 ou 60 ans et n'ayant fait l'objet d'aucun entretien ou rénovation.

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Timeline

1. 31 March 2022

   Réponse

   Depuis le 23 novembre 2020, la totalité des colonnes montantes d'électricité, à l'exception des quelques dizaines dont les copropriétaires ont revendiqué et obtenu la propriété, a été intégrée au réseau public d'électricité, et la charge de leur renouvellement incombe désormais sans ambiguïté au gestionnaire du réseau public de distribution.  La connaissance de ce patrimoine par le gestionnaire de réseau est nécessaire afin d'en assurer l'exploitation et le renouvellement.  L'article 8 de l'arrêté du 10 février 2020 fixant le contenu et les délais de production de l'inventaire détaillé et localisé des ouvrages des concessions de distribution d'électricité prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, implique qu'Enedis, principal gestionnaire de réseau public de distribution en France métropolitaine, dispose au minimum d'une évaluation de la localisation et de l'âge des colonnes au travers d'autres informations telles que l'âge des bâtiments ou d'autres éléments du réseau public.  L'Etat, après consultation des parties prenantes, décidera de la nécessité de nouvelles dispositions réglementaires telles que la mise à jour de l'arrêté du 14 janvier 2013. De plus, le déploiement de Linky permet une meilleure connaissance des surtensions, notamment celles liées à des défaillances pouvant affecter le conducteur de neutre, ce qui peut permettre d'identifier plus facilement d'éventuelles anomalies sur les colonnes montantes d'électricité.

   Source: dateReponse

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